Décision n°2000-974 du 20 septembre 2000

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Art. 2. - Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,26 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, sauf accord entre les parties pour déroger à ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,26 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, sauf accord entre les parties pour déroger à ce montant.

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