Art. 1er. - Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,05 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000.