Décision n°2000-971 du 22 septembre 2000

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Art. 2. - Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de la notification de la présente décision à la société Cégétel et à la société France Télécom. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Art. 2. - Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de la notification de la présente décision à la société Cégétel et à la société France Télécom. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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