JORF n°247 du 24 octobre 2000

Art. 1er. - La demande de la société Cégétel tendant à ce que soit prononcée une mise en demeure à l'encontre de France Télécom est rejetée.


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Art. 1er. - La demande de la société Cégétel tendant à ce que soit prononcée une mise en demeure à l'encontre de France Télécom est rejetée.