Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2000-850 du 17 octobre 2000
Historique des versions
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.