- Sur une appréciation raisonnable de la part
de France Télécom sur le marché du service téléphonique fixe
2.1. Méthode adoptée pour la présente décision
La présente décision se fonde sur des données publiques concernant les résultats de l'année 1999 et une anticipation raisonnable pour l'année 2000. Ces données sont :
- pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 1999, publiés dans le rapport d'activité de l'Autorité pour 1999 : ces chiffres sont issus d'une enquête menée en mars et avril 2000 auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait de leur statut de données statistiques, l'Autorité est réglementairement tenue à ne pas utiliser directement les données individuelles recueillies lors de cette enquête dans le cadre de décisions de régulation ;
- pour la part de marché de France Télécom, les chiffres publiés par l'opérateur en mars 2000 lors de la publication de ses résultats pour 1999, notamment dans le document intitulé « Mémento de l'investisseur ».
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