Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 97-683 du 19 novembre 1997 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 susvisée.
Décision n°2000-81 du 22 février 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 97-683 du 19 novembre 1997 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance