JORF n°209 du 9 septembre 2000

Art. 5. - La décision no 98-959 en date du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom est abrogée.


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Art. 5. - La décision no 98-959 en date du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom est abrogée.