JORF n°225 du 28 septembre 2000

Art. 3. - Les parties mettront toute convention d'interconnexion conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.


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Art. 3. - Les parties mettront toute convention d'interconnexion conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.