Art. 4. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Linx et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2000-603 du 30 juin 2000
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Art. 4. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Linx et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
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