Retour à la section

Décision n°2000-603 du 30 juin 2000

Article suivant

JORF n°225 du 28 septembre 2000

Art. 2. - Le surplus des conclusions présentées par la société Linx et par la société France Télécom est rejeté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le surplus des conclusions présentées par la société Linx et par la société France Télécom est rejeté.