- Forfait libre accès
L'option forfait libre accès permet, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel de 82,92 francs hors taxes, de bénéficier d'un forfait de 20 heures de communications gratuites par mois passées à certaines heures et à destination de un, deux ou trois fournisseurs de services internet privilégiés ainsi que les numéros situés dans la zone locale élargie de la ligne abonnée. Les horaires d'application du forfait sont de 18 heures à 8 heures en semaine, le mercredi de 14 heures au lendemain 8 heures et le week-end, du samedi 8 heures au lundi 8 heures. Les communications dépassant le forfait ou établies aux horaires où le forfait ne s'applique pas sont considérées comme facturées au tarif local de base.
L'Autorité a repris à l'identique les données fournies par France Télécom : une estimation de ...i minutes d'utilisation du forfait pour un chiffre d'affaires de ...i francs. France Télécom n'a pas fourni de données sur les éventuelles minutes dépassant le forfait. L'Autorité a donc considéré qu'elles étaient prises en compte dans le tarif local de base examiné au paragraphe précédent. Si ces minutes de dépassement n'étaient pas incluses dans les minutes facturées au tarif local de base, l'Autorité considère que la prise en compte de ces minutes supplémentaires facturées plus cher que le forfait viendrait encore augmenter la recette moyenne par minute. Cette hypothèse consistant à considérer que les minutes dépassant le forfait sont déjà incluses dans les minutes du tarif local de base a été adoptée par la suite pour l'ensemble des autres forfaits pertinents pour le calcul, et conduit à minorer l'évaluation faite par l'Autorité de la recette moyenne perçue par France Télécom.
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