2. Observations de France Télécom

A la suite de la transmission du rapport d'enquête à France Télécom et de la copie des procès-verbaux établis, un représentant de France Télécom a consulté le dossier concernant cette procédure, dans les locaux de l'Autorité, le 3 avril 2000.

Par un courrier en date du 13 avril 2000, en réponse au rapport d'enquête de l'Autorité, France Télécom fait valoir que la mise à jour du catalogue papier est une procédure trop lourde pour les agences, ce qui expliquerait les imperfections relevées par les enquêteurs de l'Autorité. Afin d'améliorer la consultation du catalogue en agence, elle annonce la prochaine disponibilité, à partir de juillet 2000, du catalogue à jour, sous format électronique, par un terminal informatique dédié, librement accessible dans toutes les agences.

France Télécom relève par ailleurs que les enquêteurs de l'Autorité ont pu constater que le catalogue était désormais en ligne sur le site Internet de France Télécom.

Dans son courrier, France Télécom fait également état de quatre remarques complémentaires :

- en explicitant le sens de libre consultation du catalogue, qu'elle distingue de la notion de « libre service » ;

- en précisant que le cahier des charges de France Télécom n'impose aucune contrainte de forme (papier ou informatique) quant à la consultation du catalogue dans les agences ;

- en rappelant que certains services particulièrement vérifiés par les enquêteurs étaient destinés à la clientèle professionnelle qui est désormais traitée par des canaux commerciaux spécifiques, distincts des agences résidentielles ;

- en indiquant qu'elle considère que les tarifs des services Transfix 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ne relèvent pas des services obligatoires au sens de son cahier des charges, mais qu'elle entend cependant porter les tarifs à la connaissance du public.