3. Audition de France Télécom du 28 avril 2000

Lors de la séance du collège de l'Autorité du 28 avril 2000, et à la suite du rapport oral du rapporteur, M. Philippe Bertran, directeur adjoint des relations extérieures de France Télécom, a fait valoir les arguments suivants :

- le rapport montre que la situation s'est améliorée depuis quelques mois, même si des améliorations sont encore possibles. Ces progrès consistent notamment en la mise en ligne du catalogue sur le site Internet de France Télécom, même si des améliorations d'ergonomie sont envisageables ; en ce qui concerne les agences, des améliorations sont également constatées ; le rapport contient des suggestions intéressantes d'amélioration, notamment le fait de mettre à la disposition du public un terminal dédié ;

- en ce qui concerne le support du catalogue, France Télécom considère que son cahier des charges n'impose pas une forme particulière, papier ou électronique : c'est pourquoi France Télécom s'oriente vers un format électronique pour la disponibilité en agences ;

- en ce qui concerne la libre consultation, la notion de « librement consultable » ne signifie pas « libre service » : on ne peut donc pas opposer « consultable librement » et « consultable sur demande » ;

- en ce qui concerne les tarifs devant être publiés au titre du cahier des charges de France Télécom, c'est-à-dire les tarifs des services relevant des services obligatoires et du service universel, France Télécom considère que certains services ayant fait l'objet du contrôle tels que Transfix à 34 Mbit/s et à 155 Mbit/s ne constituent pas des services de liaisons louées relevant des services obligatoires ; elle émet également des doutes sur le fait que les options tarifaires de la gamme Avantage relèvent du service universel ;

- en ce qui concerne le résultat du contrôle, France Télécom note que, sur les onze agences ayant donné lieu à enquête, dans sept cas le catalogue à jour était consultable intégralement sous format papier ou électronique. Dans les quatre autre cas, il est indéniable que certains tarifs destinés à une clientèle professionnelle n'étaient pas consultables, mais il convient de prendre en compte le fait que les agences concernées sont destinées à une clientèle résidentielle et non à une clientèle professionnelle ;

- enfin, France Télécom considère que l'obligation de tenir un catalogue papier à jour est une obligation inutile, dans la mesure où personne ne le consulte ; la mise à jour d'environ 250 tarifs par an représente une charge disproportionnée au regard de l'utilisation réelle du catalogue. C'est une des raisons pour lesquelles France Télécom s'oriente vers la mise en oeuvre d'un catalogue entièrement électronique avec une ergonomie nouvelle.