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JORF n°157 du 8 juillet 2000
Décision n°2000-446
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par France Télécom en date du 20 mars 2000 ;
Vu la note NMR 97176/DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 7 mars 2000 ;
Vu le courrier de France Télécom en date du 2 mai 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 avril 2000 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 26 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré le 12 mai 2000,
Décide :
Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1 763,5-1 769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 22 mai 2000 et le 22 juin 2000 dans une zone circulaire de 10 km autour de la ville du Mans, à l'occasion de la manifestation Les 24 Heures du Mans.
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Art. 2. - Les bandes de fréquences 1 763,5-1 769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 17 juin 2000 et le 10 juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 km autour de la ville de Nevers, à l'occasion de la manifestation Le Grand Prix de France de Formule 1.
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Art. 3. - Les bandes de fréquences 1763,5-1769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 26 juin 2000 et le 20 juillet 2000 dans une zone circulaire de 10 km autour de la ville de Brest, à l'occasion de la manifestation Armada de Brest.
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Art. 4. - France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance égale à 16 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées aux articles 1er, 2 et 3.
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Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Le président,
J.-M. Hubert