Décision n°2000-436 DC du 7 décembre 2000

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Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

- à l'article 4, le huitième alinéa (3o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;

- à l'article 55, l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (Bilan triennal des logements sociaux et de la mixité sociale) à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'article L. 302-9-1 du même code (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux) ;

- les 1o et 2o de l'article 70 ;

- à l'article 145, l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation (Période de transition pour les loyers des logements sociaux) ;

- les articles 205 et 206.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

- à l'article 4, le huitième alinéa (3o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;

- à l'article 55, l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (Bilan triennal des logements sociaux et de la mixité sociale) à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'article L. 302-9-1 du même code (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux) ;

- les 1o et 2o de l'article 70 ;

- à l'article 145, l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation (Période de transition pour les loyers des logements sociaux) ;

- les articles 205 et 206.

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