Sur la publication des indicateurs agrégés :

Un indicateur agrégé donné (chiffre d'affaires, parc ou volume) sera publié si la part de l'ensemble des opérateurs répondant à l'enquête trimestrielle dépasse 90 % du marché estimé ou si la part de marché de l'ensemble des répondants à l'enquête effectuée par l'Autorité en application de la décision no 99-290 susvisée est supérieure à 90 % du marché estimé. La publication interviendra après retraitement des valeurs manquantes, sur la base des données individuelles transmises par les opérateurs lors des trimestres précédents ou de l'enquête annuelle effectuée par l'Autorité en application de l'article L. 36-14 et, à défaut, de données publiques pertinentes sur la période trimestrielle considérée ;