Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 95-730 du 14 novembre 1995 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,1 MHz et 97,0 MHz sur le site de Noirmoutier (85) en vue de la diffusion des programmes France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.