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JORF n°180 du 5 août 2000
Décision n°2000-321 du 7 mars 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 95-730 du 14 novembre 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 6 mars 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer deux fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 95-730 du 14 novembre 1995 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,1 MHz et 97,0 MHz sur le site de Noirmoutier (85) en vue de la diffusion des programmes France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges