III. - Etapes ultérieures de la procédure

Conformément aux points 8o et suivants du titre III de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :

Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;

Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention ;

La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Bordeaux ;

Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le (ou les) site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN ;

Le (ou les) site(s) proposé(s) fera(ont) l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il(s) ne sera(ont) approuvé(s) par le Conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité dans la bande 25,670 MHz à 26,100 MHz ou dans d'autres bandes ;

Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis ;

Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction des rayonnements non essentiels, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;

Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.