Décision n°2000-266 du 15 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.

Historique des versions

Source : Légifrance