Art. 5. - Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
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JORF n°111 du 13 mai 2000
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Art. 5. - Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.