Art. 34. - En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement les coordinateurs. Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les coordinateurs décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES