Art. 35. - La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Mayotte se tient à RFO Mayotte.
1 version
JORF n°127 du 1 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 35. - La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Mayotte se tient à RFO Mayotte.