Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2000-228 du 9 mai 2000
Historique des versions
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.