Art. 3. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et autorisant cette société à établir et exploiter un réseau ouvert au public de boucle locale radio sur les régions Auvergne et Franche-Comté.