Art. 2. - Les paramètres de réception sont déterminés par les normes pertinentes édictées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par toute autre norme reconnue équivalente définissant pour une application radioélectrique considérée fonctionnant dans une bande de fréquences les conditions de bonne réception participant à une gestion efficace et appropriée du spectre radioélectrique correspondant.
Décision n°2000-1367 du 22 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les paramètres de réception sont déterminés par les normes pertinentes édictées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par toute autre norme reconnue équivalente définissant pour une application radioélectrique considérée fonctionnant dans une bande de fréquences les conditions de bonne réception participant à une gestion efficace et appropriée du spectre radioélectrique correspondant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance