IV. - Sur les résultats de l'enquête réalisée

sur le marché national de l'interconnexion

Dans le cadre de l'application de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion, et conformément aux recommandations de la Commission européenne ONPCOM 98-39 du 18 septembre 1998 et du 13 janvier 1999, la mesure pertinente du marché national de l'interconnexion porte sur la mesure en valeur et volume des appels se terminant sur le réseau d'un opérateur fixe ou mobile qu'il s'agisse des minutes issues de leur propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers. Ce trafic ne concerne donc que les opérateurs disposant de boucle locale.

L'Autorité a demandé aux opérateurs de valoriser cette activité selon les conventions utilisées en 1998 dans sa décision no 98-982 en date du 27 novembre 1998 et en 1999 dans sa décision no 99-813 du 30 septembre 1999, rappelées ci-dessous :

- pour les opérateurs fixes :

- interconnexion avec des opérateurs tiers : les recettes perçues des liaisons de raccordement, de l'aboutement de liaisons louées et du trafic de terminaison sur le réseau de l'opérateur, y compris les BPN ;

- interconnexion interne : compte tenu de l'état de développement du marché de l'accès à la boucle locale, ce trafic concerne essentiellement France Télécom ; la valorisation à retenir est celle du meilleur tarif disponible ; en l'espèce, il s'agit du tarif de l'interconnexion sur le CA de raccordement ;

- pour les opérateurs mobiles, la valorisation est fonction du réseau à l'origine de l'appel :

- pour les appels provenant des réseaux fixes nationaux : la valorisation résulte de la recette moyenne perçue par l'opérateur mobile, au titre de ce type de trafic (recette moyenne sur le marché de détail, moins la rétention de l'opérateur fixe) ; cette recette moyenne diffère selon les opérateurs, en fonction de leur propre tarif de terminaison ;

- pour les appels en provenance des réseaux fixes étrangers : la valorisation résulte de la recette moyenne pour ce type de trafic qui découle des accords d'interconnexion ; pour France Télécom Mobiles et SFR, la recette moyenne retenue est celle qui résulte de leur déclaration ; pour Bouygues Télécom, la recette moyenne est celle qui résulte de la décision de l'Autorité no 2000-974 du 20 septembre 2000 ;

- pour les appels en provenance des réseaux mobiles tiers, et à défaut de tarifs d'interconnexion spécifiques : la valorisation est identique à celle du trafic en provenance des réseaux fixes nationaux ;

- pour les appels en provenance du même réseau mobile (interconnexion interne) : la valorisation est identique à celle des appels en provenance des réseaux mobiles tiers et donc des appels en provenance de réseaux fixes nationaux.