JORF n°13 du 16 janvier 2001

Art. 1er. - La mention : « sur le territoire métropolitain » est supprimée dans le titre et à l'article 2 de la décision no 2000-5 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La mention : « sur le territoire métropolitain » est supprimée dans le titre et à l'article 2 de la décision no 2000-5 susvisée.