JORF n°13 du 16 janvier 2001

Décision n°2000-1250 du 29 novembre 2000

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la décision ERC/DEC/(92)02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 22 octobre 1992 relative aux bandes de fréquences à désigner en vue de l'introduction coordonnée de systèmes d'information routière ;

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2000-5 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences pour les systèmes d'information routière sur le territoire métropolitain ;

Vu les courriers du ministère de la défense du 9 mars 2000 et du Centre national d'études spatiales du 7 avril 2000 autorisant l'utilisation de la bande 76-77 GHz sur l'ensemble du territoire national pour les systèmes radars de véhicules routiers ;

Après en avoir délibéré le 29 novembre 2000,

Décide :

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Art. 1er. - La mention : « sur le territoire métropolitain » est supprimée dans le titre et à l'article 2 de la décision no 2000-5 susvisée.

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Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 novembre 2000.

Le président,

J.-M. Hubert