Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique

Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables et des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.

S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom, décrit ci-après. Ce modèle a été constitué à partir des mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 97-272 susvisée. Ce modèle a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 1998 et auditées, et par des données fournies par France Télécom relatives aux caractéristiques de son réseau. La méthode de collecte de ces données issues du système d'information de France Télécom a été auditée.

Il ressort de cet audit que la modélisation des recettes sortantes et entrantes par ligne selon la classe de densité démographique est imprécise et conduit à des estimations de recettes non conformes à la réalité. Compte tenu de ces imprécisions de méthode et de résultats relevées par l'audit, l'Autorité a retenu comme meilleure évaluation disponible des recettes entrantes et sortantes celles où ces quantités sont indépendantes de la classe de densité de la ligne.

S'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité avait considéré, dans sa décision no 97-272 relative au coût prévisionnel pour 1998, qu'aucun modèle ni aucune comptabilité appropriés ne permettaient alors d'évaluer cette composante de façon satisfaisante. Conformément à l'article R. 20-33, l'Autorité avait retenu la méthode fixée par défaut par l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications, soit 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom.

Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 2 159 millions de francs le coût C 2 des obligations de péréquation géographique, qui se décomposent ainsi :

1 295 millions de francs au titre des zones non rentables ;

864 millions de francs au titre des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, correspondant à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom évalué par elle-même à 86,4 milliards de francs et audité.

L'Autorité rappelle que ce coût C 2 a été évalué de façon prévisionnelle pour 1998 à 2 717 millions de francs, dont 1 892 millions de francs pour les zones non rentables et 825 millions de francs pour les abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.