Evaluation des coûts nets des composantes

du service universel

Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom

L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation à partir du 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 pris sur proposition de l'Autorité du 30 juin 1999 (décision no 99-489).

L'évaluation du coût C 1 de cette composante s'établit à partir de la formule de l'article R. 20-32 du code des postes et télécommunications : C 1 = 12. (Pe-P). N,

où « Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F hors taxes ;

« P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées.

« N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs. »

Les règles employées par l'Autorité dans sa décision no 97-272 ont consisté à préciser le mode de calcul des éléments P et N. En particulier, l'Autorité avait exclu les titulaires d'abonnements professionnels, d'abonnements modérés et des mesures faible consommation, de l'assiette de N.

L'Autorité a retenu les données fournies par France Télécom et auditées, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR, PAP, PFD, PSR, tels qu'ils sont définis par les règles précisées en annexe I à la présente décision.

Ainsi, le coût C 1 est évalué à 2 028 millions de francs.

L'Autorité rappelle que le coût prévisionnel de cette composante pour 1998 avait été évalué à 2 242 millions de francs.