Article 1
Les membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs, reçoivent une indemnité complémentaire sous forme de vacations par rapport déposé.
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JORF n°220 du 22 septembre 2007
Décision n°185 du 24 juillet 2007
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV, L. 621-5-2 et R. 621-12-IV (2°) et V ;
Vu la décision n° 86 du président de l'Autorité des marchés financiers relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs ;
Vu l'article 113.1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 24 juillet 2007, sur proposition du comité des indemnités et rémunérations en date du 23 juillet 2007,
Décide :
Article 2
Le montant de la vacation de base est celui de la vacation afférente au traitement moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 290,99 à la date du 24 juillet 2007.
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Article 3
Le nombre de vacations, par rapport déposé, est fixé par le président de la commission des sanctions de l'Autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles.
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Article 4
Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
M. Prada