Décret n°97-255 du 18 mars 1997

Article 1

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Article 1

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'

article L. 52-14 du code électoral

(

Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections

)

Art. L.52-14

Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections

La loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques.

désigne un vice-président parmi les membres de la commission.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.

La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1997

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) désigne un vice-président parmi les membres de la commission.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.

La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance