JORF n°231 du 5 octobre 2007

Article 3

Article 3

Mme Doncieux, conformément à la réglementation en vigueur, est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues.


Historique des versions

Version 1

Mme Doncieux, conformément à la réglementation en vigueur, est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues.