JORF n°145 du 24 juin 2007

Article 1


Historique des versions

Version 1

Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer :

1. Les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;

2. Les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.