Décision n°17-38-25 du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le comité se déclare incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. M.

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Incompétence du comité pour les demandes d'indemnisation

Résumé. Le comité refuse de trancher sur les demandes d'indemnisation de M. M. concernant le retard dans le raccordement électrique de ses appartements.

Le comité se déclare incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. M.

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