Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompétence du comité pour les demandes d'indemnisation
Résumé. Le comité refuse de trancher sur les demandes d'indemnisation de M. M. concernant le retard dans le raccordement électrique de ses appartements.
Le comité se déclare incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. M.