Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande d'injonction pour raccordement électrique
Résumé. Le comité décide de ne pas donner suite à la demande d'injonction de M. M. concernant le raccordement électrique de ses appartements.
Il n'y pas lieu de statuer sur la demande d'injonction de M. M.