Le médiateur national de l'énergie,

Vu le code de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendante,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,

Vu la décision MNE n° 16 quater du 15 octobre 2015 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie et la décision n° 19 ter du 18 janvier 2016 portant sur la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie,

Décide :

Fait à Paris, le 19 octobre 2017.

J. Gaubert