Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont composées de :
Première section : M. Daniel Labetoulle, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Pierre Lasserre, M. Jean-Claude Hanus, M. Joseph Thouvenel.
Deuxième section : Mme Claude Nocquet, président, M. Jacques Bonnot, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Antoine Courteault, M. Jean-Jacques Surzur.