JORF n°0081 du 6 avril 2024

Article 2

Article 2

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera annoncée à deux entreprises et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SEE Angrie et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SEE Angrie et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.