Décision n°11 du 17 décembre 2008

Article 11

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Article 11

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Publication et entrée en vigueur d'une décision sur la rémunération de la copie privée

Résumé. Cette décision fixe les règles pour la publication et l'entrée en vigueur des décisions relatives à la rémunération de la copie privée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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