Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'une décision sur la rémunération de la copie privée
Résumé. Cette décision fixe les règles pour la publication et l'entrée en vigueur des décisions relatives à la rémunération de la copie privée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.