Décision n°11 du 17 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Abrogation de décisions antérieures

Résumé. La décision abroge trois décisions antérieures à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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