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Décision n°1005 du 16 juillet 2025

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Publication de la décision

JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à trois responsables

Résumé Le secrétaire général et deux directeurs peuvent signer les actes liés aux dépenses et au fonctionnement de l'Autorité sans limite ou jusqu’à 400 000 € HT.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Finances publiques

Délégation est donnée jusqu'au 1er septembre 2025 à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, sans limitation de montant, et sur proposition du secrétaire général, à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.

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Version 1

Délégation est donnée jusqu'au 1

er

septembre 2025 à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, sans limitation de montant, et sur proposition du secrétaire général, à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;

- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.