JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°1005 du 16 juillet 2025

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'actes administratifs de l'AMF (hors RH)

Résumé Cette délégation autorise l’AMF à prendre ses décisions internes sur son fonctionnement, mais exclut les questions salariales et contractuelles du personnel.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Autorité des marchés financiers

La présente délégation porte sur les actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs, la paye et les rémunérations annexes.

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Article 2

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Délégation de signature à trois responsables

Résumé Le secrétaire général et deux directeurs peuvent signer les actes liés aux dépenses et au fonctionnement de l'Autorité sans limite ou jusqu’à 400 000 € HT.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Finances publiques

Délégation est donnée jusqu'au 1er septembre 2025 à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, sans limitation de montant, et sur proposition du secrétaire général, à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani