JORF n°0028 du 2 février 2023

Décision n°1/2023 du 16 janvier 2023

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 831-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 11 et 75,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion financière de la CNCTR

Résumé Mme Anne Touron peut gérer l'argent de la Commission sur l'ordinateur.

Délégation est donnée à Mme Anne Touron, attachée d'administration de l'Etat, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision est en vigueur à partir du 1er février 2023.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er février 2023.

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Fait le 16 janvier 2023.

S. Lasvignes