JORF n°0074 du 28 mars 2009

Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2007-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 février 2009,

Décide :

Article 1

Les trois premiers alinéas de l'article 2 de la décision du 21 mars 1991 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
― quatre représentants de l'administration, dont le directeur général ;
― quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projet, des chargés d'études techniques principaux, et deux celui des assistants et des chargés d'études techniques. »

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Article 2

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Seuls siègent au sein de la parité syndicale les représentants du collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projets et des chargés d'études techniques principaux lorsque la commission est saisie de questions concernant un agent de ce collège. Le président de la commission désigne alors en nombre égal les représentants de l'administration appelés à siéger, notamment en matière disciplinaire. »

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Article 3

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 mars 2009.

M. Boyon