Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et Publication de la Décision
Résumé La décision est envoyée à M. J. et la société SER et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à M. J. et à la société SER. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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