Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des pièces du Médiateur de l'énergie et du Défenseur des droits
Résumé Les documents sur les démarches au Médiateur de l'énergie et au Défenseur des droits ne sont pas acceptés pendant le procès.
Les pièces produites par les parties relatives aux procédures suivies devant le Médiateur de l'énergie et le Défenseur des droits sont écartées des débats.
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