Décision n°07-38-25 du 18 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Il est enjoint à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) de transmettre à la société Parc Eolien des Chênaies Hautes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la convention de raccordement portant sur les « conditions particulières de performance de l'installation », prévoyant l'application tant des prescriptions du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité que des dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité, sans que la société Parc Eolien des Chênaies Hautes n'ait à supporter les coûts supplémentaires résultant de l'application des exigences techniques prescrites pas ces dispositions.

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Modification des conditions de raccordement d'une installation éolienne

Résumé. RTE doit envoyer un avenant à Parc Eolien des Chênaies Hautes pour appliquer certaines règles techniques sans frais supplémentaires.

Il est enjoint à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) de transmettre à la société Parc Eolien des Chênaies Hautes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la convention de raccordement portant sur les « conditions particulières de performance de l'installation », prévoyant l'application tant des prescriptions du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité que des dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité, sans que la société Parc Eolien des Chênaies Hautes n'ait à supporter les coûts supplémentaires résultant de l'application des exigences techniques prescrites pas ces dispositions.

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